(Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV sont soumises à l’article L 441-6 du Code du Commerce)
Article préliminaire – Définition
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
La Société PAW-IN : Désigne la SASU PAW-IN au capital de 1 000 € dont le siège social est à 205 route de la Croix Marion 73610 Attignat Oncin
908 182 751 RCS CHAMBERY
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
Services : désigne l’ensemble des prestations de toute natures effectués par La Société PAW-IN pour le compte du client.
Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle La Société PAW-IN souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectées par le protocole IP.
Site web : ensemble structuré de pages au format HTML ou PHP, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.
Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.
Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).
Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles définissent les conditions dans lesquelles La Société PAW-IN (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de La Société PAW-IN et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le Client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des services de la Société PAW-IN. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du Client.
Article 3 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Article 4 – Commande et règlement
Un acompte de 50% est exigé à la signature du devis, et le solde à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.
Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire et le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de La Société PAW-IN.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 5 – Cas des propositions non retenues
Les devis de La Société PAW-IN sont gratuits.
Les projets présentés devront impérativement être restitués à La Société PAW-IN dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de La Société PAW-IN.
Article 6 – Force majeure
La Société PAW-IN ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 7 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de La Société PAW-IN ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, La Société PAW-IN sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 8 – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Article 1.1 – Etendue des prestations de développement, création web, webmarketing
La Société PAW-IN s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et/ou en sous-traitance, à l’aide de logiciels et Content Management System, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis.
L’acceptation du devis par Le Client signifie pour La Société PAW-IN l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.
Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété du client.
Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par La Société PAW-IN dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive de La Société PAW-IN. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.
BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS
Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. La Société PAW-IN s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de La Société PAW-IN est une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de La Société PAW-IN, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par La Société PAW-IN. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par La Société PAW-IN. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par La Société PAW-IN au Client lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de La Société PAW-IN au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu ou forfait hors devis.
NOM DE DOMAINE
La Société PAW-IN n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il est donc impératif de tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité La Société PAW-IN, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
HÉBERGEMENT
L’hébergement du site Internet du Client reste sous la responsabilité du Client qui reste seule responsable de l’hébergement.
La Société PAW-IN propose d’ouvrir des emails pour le compte du Client (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
RÉFÉRENCEMENT
La Société PAW-IN s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. La Société PAW-IN n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche n’est donc tenu à ce titre tenu, qu’à une obligation de moyens.
Avant tout travail de référencement, La Société PAW-IN effectue une analyse du référencement du site internet du Client. Cette phase d’audit préalable débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des outils spécifiques propres ou externes à La Société PAW-IN.
Article 1.2 – Cahier des charges
Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, documents, photos,…). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera et après règlement prévu à l’article 4 des CGV. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Dans le cas où, le client ne disposerait pas de cahier des charges, un modèle de cahier des charges simple lui sera transmis par La Société PAW-IN.
Article 1.3 – Collaboration entre les parties
Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Le défaut de collaboration pourrait fortement contribuer a un retard dans les prestations réalisées. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourrait nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
Article 1.4 – Confidentialité
La Société PAW-IN et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que La Société PAW-IN puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à La Société PAW-IN un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à justine.robart@paw-in.com ou en appelant au 0663434544, par courrier à : Société PAW-IN – 205 route de la Croix Marion 73610 Attignat Oncin.
Article 1.5 – Livraison
Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de La Société PAW-IN. Nonobstant cette réserve, La Société PAW-IN fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
Article 1.6 – Recettes
Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recettes qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles.
Article 1.7 – Propriété intellectuelle et mentions commerciales
La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande, et reconnait avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Sauf mention contraire explicite du Client, La Société PAW-IN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Réalisation Société PAW-IN».
Article 1.8 – Propriété de la production
Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.
Tout élément modifié par La Société PAW-IN et fourni par le client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de La Société PAW-IN en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’éléments de programmations.
Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par La Société PAW-IN au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
La mention de La Société PAW-IN avec le lien vers le site « www.paw-in.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.
La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à La Société PAW-IN, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de La Société PAW-IN dont le montant pourra être fixé par La Société PAW-IN suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).
Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur site de La Société PAW-IN sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec le site de La Société PAW-IN et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter La Société PAW-IN avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.
Le Client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par La Société PAW-IN ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …), les sources restent la propriété de La Société PAW-IN.
Article 1.9 – Garanties et responsabilités
Article 1.10 – Sous-traitance
La Société PAW-IN pourra, sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous-traiter toute ou partie des services de maintenance Le Client s’engage à collaborer avec le sous-traitant comme il collaborerait avec La Société PAW-IN et à apporter au sous-traitant le même niveau d’informations nécessaires au bon déroulement des services sous-traités (notamment en matière de maintenance corrective) que pour une intervention de La Société PAW-IN. Le sous-traitant devra effectuer les obligations issues du Contrat avec le même niveau de diligence que La Société PAW-IN y apporterait. La Société PAW-IN demeurera responsable à l’égard du Client de toute intervention du sous-traitant.
Article 2.1 – Etendue des prestations de référencement
La Société PAW-IN s’engage à conseiller et à aider le client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de toutes leurs connaissances en matière de référencement web.
C’est dans cette optique que La Société PAW-IN s’engage à accompagner ses clients tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.
L’acceptation du devis par Le Client signifie à La Société PAW-IN l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations.
Article 2.2 – Garanties et responsabilités
La Société PAW-IN n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, La Société PAW-IN s’engage à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.
La Société PAW-IN s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.
Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
Article 2.3 – Obligations du client
Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 2.4, le Client s’engage à régler les sommes convenues à échéance.
Le Client s’engage, sauf défaillance de La Société PAW-IN, à ne pas contacter d’autres référenceurs.
Le Client s’engage, en outre, à maintenir le budget de référencement convenu, maintenir le contenu de son site en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur et à communiquer les résultats (rendez-vous, etc.)
Article 2.4 – Collaboration entre les parties
Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. La Société PAW-IN a informé le Client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
Article 2.4 – Respect de la concurrence
La Société PAW-IN s’engage de façon ferme à ne nuire à la concurrence sous aucun prétexte ni dénigrer ou utiliser la marque d’un concurrent.
Par conséquent, La Société PAW-IN se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande, faite par le client, de nature à nuire à un concurrent, dans un but d’amélioration de son référencement, et ce, sans que ce refus ne puisse être de nature à engager sa responsabilité sous quelque motif que ce soit.
Article 9 – Assurances
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 10 – Cessibilité du contrat
Les parties autorisent expressément la possibilité de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Article 10 – Transfert du contrat
Les Parties conviennent que le Contrat n’a pas un caractère personnel à l’égard de La Société PAW-IN. La Société PAW-IN aura donc la faculté discrétionnaire de se substituer toute personne physique ou morale et/ou le Contrat pourra être cédé par La Société PAW-IN à tout tiers de son choix, quelle que soit la forme ou la cause de cette cession, ce que le Client déclare expressément accepter par avance. Dans ce cas, le client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations à l’égard du cessionnaire du Contrat sous réserve que la cession du Contrat n’emporte pas novation ou modification non-acceptée des droits et obligations du Client. En outre, toute opération, quelle qu’en soit la nature (et notamment cession, échange, fusion, apport partiel d’actif, etc.), ayant pour objet ou pour effet de modifier la structure juridique et/ou financière de La Société PAW-IN, ne pourra remettre en cause la poursuite du Contrat, de sorte que le Client ne pourra se prévaloir d’une telle modification à l’effet de dénoncer/résilier le Contrat par anticipation. Dans ce cas, les Parties demeureront tenues d’exécuter l’ensemble des obligations prévues par le Contrat
Article 11 – Litiges
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de CHAMBERY (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Constitue dans les conditions précitées un manquement justifiant la résiliation du Contrat notamment (et sans exhaustivité) tout défaut de paiement de toute somme due au titre du Contrat après mise en demeure demeurée infructueuse, ainsi que toute violation des droits de propriété de La Société PAW-IN (sur le logiciel ou autre) par le Client.
Article 13 – Indépendance
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : justine.robart@paw-in.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : justine.robart@paw-in.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : justine.robart@paw-in.com ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : justine.robart@paw-in.com. (à compléter).
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 15 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, La Société PAW-IN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise La Société PAW-IN à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.
Paw In est une agence de communication digitale basée près de Chambéry qui rayonne sur Annecy, Aix-les-Bains, Lyon et Grenoble. Spécialisée dans le web, l’agence accompagne les entreprises de la mise en place d’une stratégie digitale, à la conception du site internet, son référencement à la gestion des réseaux sociaux. Tout en respectant les objectifs et en analysant les outils de communication digitale. Nous vous apportons conseil, résultat et réactivité.
Soyez un peu patient !
Mon petit brief sur ma personnalité arrive très vite :)
Pendant 2 ans, j’ai étudié les sciences de gestion et plus particulièrement celle des ressources humaines. Ensuite, j’ai décidé de changer totalement de cap en m’orientant sur un Bachelor marketing digital à l’INSEEC Chambéry.
Comme ce secteur d’activité m’attirait depuis de nombreuses années c’était pour moi une évidence de suivre cette voie.
En Janvier 2023, j’intègre Paw In en tant que spécialiste réseaux sociaux. Je m’occupe de tâches diverses allant de la création de visuels, à la mise en place de planning…
Ma créativité saura vous accompagner sur vos différents projets !
Si je devais me définir en 3 mots ?
À l’écoute, patient et bienveillant.